J.O. 38 du 15 février 2005
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Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
NOR : ECOP0401126D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.Article 2
Le service est chargé de la conception, du développement et de la coordination du déploiement des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, en liaison avec la direction de la réforme budgétaire, la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et les ministères utilisateurs.
Il coordonne les adaptations des applications informatiques existantes nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et assure la gestion du système d'information ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat).
En liaison avec les ministères utilisateurs, il définit la politique d'information et de formation qu'implique le déploiement dans les services de l'Etat du système d'information ACCORD et des nouveaux systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat. Il veille à la mobilisation des ministères dans la mise en oeuvre de cette politique.Article 3
Le service est dirigé par un directeur, qui peut être assisté d'un directeur adjoint.
Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'un ou de plusieurs systèmes d'information.Article 4
Un comité d'orientation stratégique, placé auprès du ministre chargé de l'économie et des finances, lui propose les orientations relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat et en suit l'exécution. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances désigne les membres de ce comité, composé de directeurs d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de représentants des ministères utilisateurs et du ministre chargé de la réforme de l'Etat, ainsi que de personnalités qualifiées. Son président est désigné par le ministre. Le directeur du service à compétence nationale est membre de droit du comité.Article 5
L'article 2 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique, la direction de la réforme budgétaire élabore les règles et les méthodes budgétaires et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth